Métropole Bleue Association de défense de l'environnement de la Métropole Nice Côte d'Azur

Les 2600 hectares écologiquement protégés de la plaine du Var

En 2015 Métropole Bleue a accueilli une dynamique et sympathique stagiaire, étudiante en troisième année de licence de droit de l’Université de Nanterre, Fleur Vitoux, qui a réalisé une étude portant sur la protection juridique des zones d’intérêt écologique situées dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de la Plaine du Var (Zones Natura 2000, zones protégées par arrêtés préfectoral, etc.)

Téléchargez le PDF Document d’étude juridique portant sur les 2600 hectares protégés de la plaine du Var . Annexe : Carte des protections environnementales dans le périmètre de l’OIN (PDF), source : EPA

Cette étude permet de prendre connaissance des textes juridiques qui s’appliquent à ces espaces protégés et de les situer dans la hiérarchie des normes.  En voici l’introduction :

Les 2600 hectares écologiquement répertoriés

Vue de la plaine du Var

I. Introduction

Vue de la plaine du VarLe droit de l’environnement est né des inquiétudes du XXème siècle face aux dommages infligés à la nature par le progrès industriel.

Les grands principes en sont :

Le développement durable : Concilier développement économique, progrès social et respect de l’environnement qui en sont les éléments indissociables.

Le principe de prévention : Prévenir les atteintes à l’environnement en adoptant par avance les mesures nécessaires. Étude d’impact, outil de cette prévention.

Le principe de précaution : Agir en amont afin d’éviter un dommage à l’environnement, l’action est envisagée alors que le risque n’est pas certain.

La primauté de ce droit d’origine communautaire a été consacré par l’arrêt de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) Costa c/ Enel du 15 juillet 1964.

Toutes les régions françaises n’ont pas les mêmes types de biodiversité, certaines régions de par leur caractère naturel nécessitent plus d’attention que d’autres, le département des Alpes-Maritimes (06) recèle une biodiversité particulièrement riche.

Suite à une directive européenne du 21 mai 1992 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la France en application du droit administratif, notamment de l’obligation de transposition du droit européen, a émis une ordonnance de transposition de la norme le 3 juin 2004.

La directive fixe des objectifs et met en place un cadre, il existe une obligation de résultat mais pas d’obligation de moyens. Les États membres mettent en place les moyens au sein de l’acte de transposition.

La directive européenne susvisée précise que la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels doivent être intégrés par les EM (États membres). L’OIN créé dans la basse vallée se trouve soumise  cette directive.

Une Opération d’Intérêt National est une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur.

L’état maîtrise directement la politique d’urbanisme : il délivre les autorisations d’occupation des sols et en particulier les permis de construire.

Les OIN sont nées en 1983 avec la première loi de décentralisation. Le Code de l’Urbanisme définit le régime des OIN notamment l’article L121-9  qui explicite le principe, ses effets. Il désigne également l’autorité compétente pour les créer.

L’ OIN de la plaine du Var s’étend sur 10 000 hectares et comprend 15 communes :

Bonson ; Gilette ; Le Broc ; Carros ; Gattières ; St Jeannet ; La Gaude ; St Laurent du Var ; Nice ; Colomars ; Castagniers ; St-Blaise ; St Martin du Var ; La Roquette sur Var ; Levens.

Le but de l’OIN est de réaménager le territoire, via un projet de développement équilibré entre habitat, emploi et intégrant les fonctions urbaines essentielles. L’urbanisme s’est développé de façon anarchique au fil des années. Pour réaménager le territoire aujourd’hui il est nécessaire de prendre en compte toutes les normes juridiques existantes relatives à l’urbanisme, à l’environnement et aux collectivités territoriales.

Au sein du territoire de l’Eco-vallée on recense des secteurs industriels, d’autres agricoles, mais aussi des zones à forte dominante écologique, qui sont des réservoirsde la biodiversité de la plaine du Var.  2 600 hectares on été définis comme ayant un potentiel écologique élevé et bénéficiant de protections juridiques.

Ces secteurs regroupent les zones favorables aux espèces protégées, ce sont les milieux naturels dans lesquels on remarque que les espèces susvisées se développent ou seraient favorables à leur développement, mais aussi des zones ou la continuité écologique est indispensable ou encore des sites où il convient de restaurer les fonctionnalités écologiques disparues.

L’Etablissement public d’Aménagement de la plaine du Var,  maître d’ouvrage de l’OIN  a donc une double responsabilité: aménager et protéger la bio diversité (plus globalement l’environnement).

L’E.P.A. peut de plein droit prendre l’initiative des opérations (1er alinéa de l’article L 311-1 du code de l’urbanisme) :

  • Il peut également en être l’aménageur.
  • Il peut être désigné comme titulaire du droit de préemption urbain (2ème alinéa de l’article L 212-2 du code de l’urbanisme).

C’est est un type d’EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial), une personne morale de droit public remplissant une mission d’intérêt général, en tant que tel il est soumis à trois principes :

.Le premier est de spécialité : un établissement public a toujours une mission précisément déterminée, il ne peut que gérer cette mission qui lui a été expressément attribuée. Il n’a pas de fonction généraliste.

Le second est de rattachement : chaque établissement public est en principe rattaché à une personne publique qui le contrôle via l’exercice d’un pouvoir de tutelle.

Le dernier est d’autonomie : autonomie financière, de gestion. Lorsque l’on parle d’établissement on parle de décentralisation fonctionnelle ou technique.

Il est muni de prérogatives de puissance publique : moyens juridiques transmis par l’Etat afin de remplir ses missions d’intérêt général et d’imposer sa volonté à des personnes privées, comme la réquisition d’un terrain privé ou encore pratiquer une expropriation.

L’EPA a en général pour objectif de favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national, il constitue l’outil principal de l’Opération d’Intérêt National (OIN de la plaine du Var).

Pour mémoire, le premier EPA Français a été créé en 1958 par décret pour organiser l’aménagement du rond point de la Défense.

Le conseil d’administration est l’organe exécutif de  l’EPA.

L’EPA n’est pas le seul acteur de l’OIN, en effet tout ce qui est relatif à l’Eco-Vallée est régi par le conseil d’administration de l’EPA au sein duquel se trouvent différents acteurs (Etat, collectivités territoriales, CCI, Université,…)

 

-Quels sont les périmètres protégés de l’Eco-Vallée, où se situent-ils géographiquement et juridiquement ?

-Quels sont les textes réglementaires qui s’y appliquent ?

-De toutes ces normes quelles sont celles qui ressortent de l’ordre de la recommandation et celles qui sont contraignantes ?

En problématique secondaire, ce dossier fait aussi état des normes de préservation de l’eau : ressource  essentielle de la Plaine du Var.

Ce dossier se décompose en deux parties : 1° identification juridique et géographique des 2600 hectares protégés de l’Eco-vallée ; 2°analyse des textes réglementaires.

 

Pour lire la suite, téléchargez le PDFDocument d’étude juridique portant sur les 2600 hectares protégés de la plaine du Var (PDF). Annexe : Carte des protections environnementales dans le périmètre de l’OIN (PDF), source : EPA

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One Response to Les 2600 hectares écologiquement protégés de la plaine du Var

  1. Michel Gasiglia 24/05/2016 à 15 h 10 min #

    Document très riche qui permet de prendre conscience qu’un quart du territoire de l’Eco-Vallée est reconnu dans sa valeur écologique et bénéficie d’une protection juridique. Une question se pose tout de même: cette protection juridique suffira-t-elle pour stopper les entorses aux règles d’urbanisme?
    A ces 2600 hectares « verts et bleus » s’ajoutent les 1046 hectares agricoles préservés par la DTA et les PLU. Les parcelles agricoles sont elles aussi protégées par les documents d’urbanisme. Toutefois, ces parcelles sont souvent détournées de leur destination agricole. Cela montre qu’il ne faut pas croire que la protection juridique suffit. Il faut affirmer une volonté politique explicite et sincère; il faut aussi que les citoyens expriment leurs aspirations pour construire un avenir positif.